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Forfait Mobilités Durables : quelles obligations légales pour les entreprises ?

Le cahier du dirigeant | 25 juin 2021
Forfait Mobilités Durables : quelles obligations légales pour les entreprises ?

Si les transports sont essentiels dans notre quotidien, et pour la vie professionnelle notamment (pour aller au travail, se former, retrouver un emploi, etc.), ils constituent également une source de pollution importante. Pour accélérer l’amélioration durable de la qualité de l’air, favoriser la mobilité douce des salariés, rendre plus attractifs et plus simples les déplacements domicile-travail, une loi est entrée en vigueur le 26 décembre 2019 : la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Ainsi, la mobilité est devenue un sujet obligatoire et un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Quelle est la réglementation concernant la mobilité des salariés ? Quelles actions mettre en œuvre pour répondre à un objectif simple : des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres ? Comment déployer efficacement le Forfait Mobilités Durables dans votre entreprise ?

Les différentes réglementations concernant le transport des salariés

Comme le rappelle l’Urssaf, tout employeur a pour obligation de prendre en charge une partie des frais de transports publics (vélos en libre-service, train, métro, bus, tramway…) engagés par ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette obligation est valable pour tous les salariés du secteur public et privé, et ce, quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD, contrat en intérim, apprentissage, stage, à temps plein ou partiel. 

L’employeur peut également – s’il le souhaite – mettre en place, par le biais d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale, le versement d’une prime transport. Il peut aussi opter pour le versement d’indemnités kilométriques

Par ailleurs, et ce, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement ouvrir des négociations sur le thème de la mobilité dans le cadre du Plan de Mobilité Employeur

Le Forfait Mobilités Durables, un pas vers des transports quotidiens plus propres

Pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé dans l’adoption de moyens de transport domicile-travail plus écologiques, le décret du 9 mai 2020, issu de la Loi d’Orientation des Mobilités, a déployé le Forfait Mobilités Durables (FMD). Ce dispositif offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce ». 

Le Forfait Mobilités Durables est une aide facultative qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Il est accessible à tous, en application du principe de l’égalité de traitement, et ce, même pour les télétravailleurs ou les personnes aux lieux de travail multiples. À noter que l’application du forfait mobilités durables a également été élargie aux employés du secteur public.

La discussion autour de la mise en place du FMD en entreprise peut avoir lieu tout au long de l’année. Montant, modalités, critères de la prise en charge des frais sont intégrés dans un accord d’entreprise, inter-entreprises, ou de branche. En l’absence d’accord, la prise en charge des frais est instaurée par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

De plus, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement discuter du FMD lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Les mobilités acceptées et la gestion du remboursement de l’abonnement de transports en commun

Les catégories de transports inclus dans le FMD sont :

  • Les vélos avec ou sans assistance ; 
  • Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • Les engins de déplacement personnels en location ou libre-service ;
  • L’auto portage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, les transports en commun (hors abonnement) ;
  • Tout autre service de mobilité partagée. 

À noter qu’à partir de 2022, l’achat d’une trottinette électrique sera pris en compte par le dispositif.

Le Forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par année civile et par salarié. Son versement peut prendre la forme d’un montant forfaitaire, d’une participation aux dépenses réelles ou d’une prise en charge des frais de location. 

Par ailleurs, il est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics ou de vélos partagés, ainsi que la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Dans ce dernier cas, il sera exonéré dans la limite de 500 €, moins le montant de cette prise en charge.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale appliquées au FMD, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’utilisation des modes de transports dits « à mobilité douce ». Un justificatif annuel ou une déclaration sur l’honneur devra être fourni par le salarié, et ce, quel que soit le mode de transport usité ou l’achat effectué. 

Depuis 2019, de nombreux dispositifs ont vu le jour pour faciliter le déploiement du Forfait Mobilités Durables. Ainsi, Sodexo, en partenariat avec Klaxit, propose son offre de covoiturage.

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