Dans nos Zooms juridiques, nous faisons, en partenariat avec implid, le point sur une nouveauté du monde juridique qui impacte les entreprises et les collaborateurs. Aujourd’hui, nous parlons des évolutions concernant les arrêts maladie avec Sébastien Poncet, avocat associé en droit du travail.

Pour limiter l’augmentation constante des dépenses liées aux arrêts de travail, le gouvernement a mis en place une mesure dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2024.

Par ailleurs, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de mise en conformité du droit français avec le droit européen sur la question de l’acquisition des congés payés par les salariés pendant leur arrêt maladie.

Un arrêt maladie, c’est du point de vue du droit du travail, une suspension du contrat de travail motivée par l’indisponibilité du salarié lié à son état de santé et constatée par son médecin traitant. Il permet aux salariés de bénéficier du versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et sous certaines conditions d’un complément de salaire par l’employeur.

Les arrêts de travail prescrits par voie de téléconsultation ne pourront excéder trois jours.

En parallèle de cette mesure, et suite à plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le gouvernement va consacrer des droits nouveaux aux salariés en arrêt de travail en leur permettant d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie.

La principale erreur à éviter consiste, pour l’entreprise, à sanctionner disciplinairement un salarié dont l’arrêt de travail est considéré comme étant injustifié au regard de la sécurité sociale. Ce n’est que lorsque le salarié manque à son obligation de loyauté pendant l’arrêt de travail que l’employeur peut éventuellement en tirer les conséquences au plan disciplinaire.