Depuis la fin de l’année 2019, les représentants syndicaux, qui siègent à vos côtés au Comité Social et Économique, sont mobilisés par les Négociations Annuelles Obligatoires (aussi appelées NAO). Faisons le point sur cette pratique qui entend favoriser le consensus entre les acteurs de l’entreprise.

Les Négociations Annuelles Obligatoires sont mises en œuvre dans l’entreprise dès lors que celle-ci comporte une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Elles concernent donc le plus souvent des structures de plus de 50 salariés, seuil de désignation des délégués syndicaux. 

Selon que l’entreprise est pourvue, ou non, d’un accord collectif, les thèmes de la négociation peuvent varier ainsi que leur périodicité. Les ordonnances Macron ont confirmé la nécessité de les organiser a minima autour de 4 grands thèmes : 

• La rémunération (salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)
• L’égalité femmes-hommes 
• La qualité de vie au travail
• La gestion des emplois et des parcours professionnels 

Les trois premières sont annuelles et obligatoires dans toutes les entreprises disposant d’instances représentatives du personnel, tandis que la dernière est triennale et ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés.

Comment se déroulent les Négociations Annuelles Obligatoires ?

Phase 1 : ouverture des négociations. Le lancement des NAO est à l’initiative de l’employeur, au risque sinon pour lui de s’exposer à des sanctions pénales (1 an de prison et 3 750 euros d’amende). Tous les syndicats représentatifs sont invités par l’employeur.

Phase 2 :  réunion préparatoire. Cette première réunion permet de préciser le lieu et le calendrier de toutes les réunions, ainsi que les informations qui seront remises aux délégués syndicaux.

Phase 3 : cours de la négociation. Dans presque tous les cas, plusieurs sessions de travail mobilisant l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale sont nécessaires. Pour négocier, les délégués syndicaux ont tout intérêt à s’appuyer sur la Base de Données Économiques et Sociales (la BDES est mise à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux depuis janvier 2018). Tant que les pourparlers sont en cours, l’employeur ne peut prendre aucune décision sur les sujets traités, sauf s’il peut justifier de l’urgence à le faire.
Phase 4 : l’issue de la négociation. Les parties ont pour obligation de négocier et non de conclure ! Les NAO peuvent donc soit aboutir à un accord (écrit et signé par les parties). Soit, en l’absence d’accord, établir un procès-verbal de désaccord. Il consigne les propositions de chaque partie et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (le cas échéant). Notez bien que le CSE n’a pas à être consulté sur les projets d’accords collectifs.

Qu’attendre des NAO 2021 ?

Selon toute probabilité, le télétravail sera un sujet important dans les négociations. A vous de bien préparer votre accord pour que les salariés et l’entreprise trouvent leurs marques dans une, peut-être, nouvelle organisation !

Qui fait quoi ?

Le Délégué syndical (DS) : c’est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions pour assurer la défense des salariés et négocie les accords collectifs (NAO notamment). 

Le Représentant syndical (RS) : c’est le mandat qu’assume de droit au sein du CSE le délégué syndical. Ce cumul des mandat est tout à fait légal (il ne l’est pas en revanche pour le mandat d’élu du CSE et celui de représentant syndical). Le RS a vocation à prendre la parole et faire des déclarations au nom de son syndicat au cours des réunions du comité. Il ne dispose que d’une voix consultative : son implication se limite à donner un avis sur les divers sujets abordés, sans pouvoir participer aux votes.