Dans nos Zooms juridiques, nous faisons, en partenariat avec implid, le point sur une nouveauté du monde juridique qui impacte les entreprises et les collaborateurs. Aujourd’hui, nous parlons abandon différence entre rupture conventionnelle et transaction avec Sébastien Poncet, avocat associé en droit du travail.

Depuis 2008 et l’instauration de la rupture conventionnelle, on note une augmentation constante du nombre de départs négociés, plus de 500 000 ruptures conventionnelles chaque année qui répondent à un besoin de fluidité sur le marché du travail. Mais attention quand on parle de départs négociés, il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle et la transaction.

La rupture conventionnelle, c’est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer d’un commun accord après avoir défini deux éléments essentiels. D’une part, la date de rupture du contrat de travail et d’autre part, le montant de l’indemnité de départ, montant qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement.

Et à la différence effectivement de la démission, l’intérêt de la rupture conventionnelle, c’est qu’elle permet aux salariés de bénéficier des indemnités chômage.

La transaction, c’est un accord qui vise à mettre fin à un litige né ou à naître sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail au moyen de concessions réciproques. Mais attention, la transaction, ce n’est pas un mode de rupture du contrat de travail.

En principe, la transaction est bien souvent signée par les parties après une rupture du contrat de travail pour mettre fin à un litige qui porte sur un licenciement, le rappel d’heures supplémentaires ou encore des rappels de salaires. En général, on utilise la rupture conventionnelle comme le moyen de mettre fin à une situation d’insatisfaction de l’une des parties au contrat de travail dans des conditions pacifiées.

On peut aussi, mais c’est plus rare, en cours d’exécution du contrat de travail signer une transaction pour mettre fin à un litige qui oppose les parties sur l’exécution du contrat de travail.

Enfin, on peut combiner les deux dispositifs et signer une transaction après la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’erreur à éviter, c’est de penser qu’un salarié ne peut pas initier un contentieux contre l’entreprise après une rupture conventionnelle.

Seule la transaction permet d’éviter un tel contentieux. Un salarié peut parfaitement saisir le conseil de prud’homme pour demander des rappels de primes, d’heures supplémentaires, après avoir signé une rupture conventionnelle.