La notion de faute inexcusable de l’employeur est bien connue, des CSE notamment, mais elle a évolué avec le temps et les jurisprudences. Il n’est donc pas rare qu’elle soit sujette à discussions, et à vérifications.

Précisément, la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité résultant du contrat de travail le liant au salarié. Un employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation de sécurité au niveau des maladies professionnelles et des accidents du travail.

Jusqu’en 2015, il avait une obligation de résultat. Aujourd’hui, c’est une obligation de moyens renforcée. Un employeur qui prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariées, répond a priori à son obligation de sécurité. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, et si cet employeur n’a pas tout mis en œuvre pour protéger ses salariés, la personne impactée pourra soulever la faute inexcusable de l’employeur.

Les contours de la faute inexcusable de l’employeur

Avoir été victime d’un accident de travail ou avoir contracté une maladie professionnelle ne constitue pas, en soi, une faute inexcusable de l’employeur.

Pour que celle-ci soit reconnue, il faut que le salarié (ou ses ayants droit) prouve que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger encouru par ses salariés, et qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour les en protéger. Charge au salarié d’apporter des éléments de preuves et, dans le cas d’un accident, de faire en sorte que les circonstances de l’accident puissent être établies.

La non-évaluation des risques ira dans le sens de la faute inexcusable de l’employeur. La violation des règles de sécurité prévues par le Code du travail aussi. Une tolérance vis-à-vis d’une prise de risque également.  

Le fait qu’un tiers soit en cause, ou l’employé lui-même, n’empêche pas la faute inexcusable de l’employeur. Pour que celle-ci soit reconnue, il suffit que la faute de l’employeur ait été une cause nécessaire de l’accident ou de la maladie professionnelle. Seule exception : la faute inexcusable du salarié, autrement dit un acte volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, qui l’expose sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Comment se déroule la procédure ?

La faute inexcusable de l’employeur permet à la victime (ou à ses ayants droit) de bénéficier d’une majoration des indemnités qui lui sont dues.

La procédure s’enclenche avec une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la caisse de Sécurité sociale dont dépend le salarié. Après une tentative de conciliation, soit un accord est trouvé entre les deux parties, soit la caisse propose au salarié de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale. Il reviendra alors au juge de statuer sur l’existence ou non de la faute inexcusable de l’employeur et de procéder ou non à la réparation du préjudice.

Le délai de prescription est de deux ans à compter du jour de l’accident en cas d’accident du travail, ou de la date de la première constatation de la maladie par le médecin (ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière) en cas de maladie professionnelle.