Loi de finances pour 2021 : des obligations pour les entreprises et des impacts pour les CSE ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient de crédits ouverts au titre du plan de relance (mis en place pour lutter contre la crise liée à l’épidémie de Covid-19), auront deux obligations sociales en plus, qui concernent les CSE. Votre entreprise est dans cette situation ? Explications de Mieux, le média sur le monde du travail et l’expérience collaborateur.
La publication des résultats des indicateurs composant l’index égalité professionnelle
Jusqu’alors, la loi de finances imposait aux entreprises d’au moins 50 salariés de publier l’index de l’égalité professionnelle sur leur site internet ou, à défaut, de le communiquer par tout moyen aux salariés. Cet index devait également être communiqué à l’inspection du travail et au CSE.
Avec la loi de finances pour 2021, si votre entreprise compte plus de 50 salariés et que vous bénéficiez de crédits ouverts au titre du plan de relance, elle devra publier chaque année (au plus tard le 1er mars) les résultats pour chaque indicateur composant l’index de l’égalité professionnelle, et cette publication sera accessible sur le site du Ministère du travail. Un décret fixera les modalités de publication.
Si les indicateurs sont en deçà du seuil défini par décret, votre entreprise devra :
- publier des objectifs de progression
- publier des mesures correctives et de rattrapage
En cas de non-respect de cette obligation de publication des indicateurs de l’index d’égalité professionnelle, les pénalités financières peuvent atteindre jusqu’à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.
La consultation du CSE comité social et économique prévue par la loi de finances
D’ici le 31 décembre 2022, ces mêmes entreprises de plus de 50 salariés, bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance, devront communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre de ce plan. Cette communication se fera dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Charge au CSE, alors, de formuler un avis distinct sur l’utilisation des crédits par les entreprises bénéficiaires.
L’index égalité professionnelle
Mis en place pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, l’index égalité professionnelle, sur 100 points, prend en compte 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise a plus ou moins de 250 salariés :
L’écart de rémunération femmes-hommes,L’écart de répartition des augmentations individuelles,L’écart de répartition des promotions (pour les entreprises de plus de 250 salariés),Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les entreprises qui obtiennent moins de 75 points doivent mettre en place des mesures correctives. Elles doivent atteindre au moins 75 points dans les trois ans.
